Article 1480 du Code civil

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1986) qui a rejeté le recours en annulation formé par la société Duquesne-Purina contre une sentence arbitrale rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à la société Huileries Normandes, d'avoir, d'une part, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en ne statuant pas sur la demande de la société Duquesne-Purina tendant à ce qu'il soit jugé que la société Huileries Normandes avait fait un usage abusif et injustifié des dispositions de l'article 22 du Code Rufra, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 1471, alinéa 2, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, en ne justifiant pas que le tribunal arbitral avait répondu aux moyens qui lui avaient été présentés ;

[…] Attendu que le jugement invoqué a donné acte aux époux « que l'appartement sis […] à Paris (3 e arrondissement) , propre du mari ayant été partiellement financé par l'épouse avant le mariage » donnerait lieu, quant au produit de sa vente et à la charge de l'impôt sur la plus-value réalisée, à un partage par moitié à la date du jugement de divorce, « déduction faite de l'apport personnel de M. Y au titre du remboursement actualisé, incluant la plus-value, d'une créance personnelle de M me X à M. Y en vertu des articles 1478 et 1480 du Code civil » ;