Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Article 1447 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 21 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
Commentaires • 5
Décisions • 167
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 octobre 2015, X Y A demande au tribunal de : Vu les articles L. 133-24, L.133-18, L. 133-23 du code monétaire et financier, Vu l'article 1447 du code civil, – Condamner la Société générale à payer à X Y A la somme de 51 118,44 euros au titre des virements frauduleux effectués par voie électronique sur son compte bancaire ; – Condamner la Société générale à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
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[…] Dans son assignation en date 18 mars 2011, la société S2P sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles 1134 et 1447 du Code civil ainsi que des articles L331-1 et suivants du Code de la Consommation, la condamnation solidaire de Monsieur et Madame X à lui payer la somme de 29506,05 euros outre les intérêts au taux de 8,08% à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2010 avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 22 juillet 2016, n° 2016036097
[…] Partie défenderesse : comparant par M e NEHORAI Pierre Avocat (E 671) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 16 juin 2016, signifiée à une personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS Y HALF INTERNATIONAL FRANCE qui ne peut obtenir réglement de prestations de mise à disposition de personnel, nous demande de : Vu les articles 1134, 1147, 1153 et 1154 du Code civil Vu l'article L 1251-42 du Code du travail Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile,
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