Article 1447 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966
>
Version01/07/1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 21 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits.
Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Commentaires5


2Le droit individuel des créanciers d'agir en tierce opposition contre un jugement de séparation de biens du débiteur
Laura Sautonie-laguionie · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er juillet 2014
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions167


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 25 mai 2016, n° 15/01478
Cour d'appel : Infirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 octobre 2015, X Y A demande au tribunal de : Vu les articles L. 133-24, L.133-18, L. 133-23 du code monétaire et financier, Vu l'article 1447 du code civil, – Condamner la Société générale à payer à X Y A la somme de 51 118,44 euros au titre des virements frauduleux effectués par voie électronique sur son compte bancaire ; – Condamner la Société générale à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Société générale·
  • Virement·
  • Abonnés·
  • Service·
  • Prestataire·
  • Paiement·
  • Code secret·
  • Terme·
  • Utilisateur·
  • Monétaire et financier

2Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 24 mai 2012, n° 11/04598

[…] Dans son assignation en date 18 mars 2011, la société S2P sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles 1134 et 1447 du Code civil ainsi que des articles L331-1 et suivants du Code de la Consommation, la condamnation solidaire de Monsieur et Madame X à lui payer la somme de 29506,05 euros outre les intérêts au taux de 8,08% à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2010 avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil.

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Sociétés·
  • Clôture·
  • Révocation·
  • Défaillant·
  • Désistement d'instance·
  • Déchéance du terme·
  • Prêt·
  • Intérêt·
  • Courrier

3Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 22 juillet 2016, n° 2016036097
Cour d'appel : Confirmation

[…] Partie défenderesse : comparant par M e NEHORAI Pierre Avocat (E 671) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 16 juin 2016, signifiée à une personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS Y HALF INTERNATIONAL FRANCE qui ne peut obtenir réglement de prestations de mise à disposition de personnel, nous demande de : Vu les articles 1134, 1147, 1153 et 1154 du Code civil Vu l'article L 1251-42 du Code du travail Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile,

 Lire la suite…
  • Histoire·
  • International·
  • Adresses·
  • Sociétés·
  • Code civil·
  • Référé·
  • Ordonnance·
  • Contrats·
  • Intérêt·
  • Tribunaux de commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).