Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section III : De la dissolution de la communauté / Paragraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Article 1450 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe.
Commentaires • 5
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276-2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2, 281 et 265-2. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
Lire la suite…Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce Article 6 Les articles 247, 2481, 251, 252, 2521, 2522, 2523, le second alinéa de l'article 271, les articles 2751, 276 2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 2451, 252, 2521, 2522, 2523, 2524, 272, 275, 2802, 281 et 2652. 4
Lire la suite…Décisions • +500
L'article 1450 du code civil qui soumet à la forme notariée les conventions passées par les époux pour la liquidation et le partage de la communauté ne vise que les actes conclus pendant l'instance en divorce.
Lire la suite…- Convention relative au partage de la communauté·
- Convention postérieure au prononcé du divorce·
- Liquidation du régime matrimonial·
- Divorce séparation de corps·
- Communauté entre époux·
- Partage amiable·
- Acte notarié·
- Nécessité·
- Sous-seing privé·
- Partage
[…] — l'entérinement de l'acte authentique comportant liquidation et partage du régime matrimonial en application des articles 1450 et 1451 du Code Civil, acte dressé par Maître Z, Notaire à PARIS 10 e le 10 Mai 2004,
Lire la suite…- Partage·
- Acte authentique·
- Effets du divorce·
- Report·
- Notaire·
- Code civil·
- Liquidation·
- Acte notarie·
- Exécution provisoire·
- Torts
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 9 juin 2010, n° 07/01811
[…] — A B Y, né le […] à […] — C D E épouse Y, née le […] à […] HOMOLOGUE la convention passée par acte notarié le 7 janvier 2010 devant Maître BLANC, Notaire à Marseille, en application des dispositions de l'article 1450 du Code Civil ; PARTAGE les dépens par moitié. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, L'AN DEUX MIL DIX ET LE DEUX DECEMBRE DEUX MIL DIX
Lire la suite…- Séparation de corps·
- Divorce·
- Homologation·
- Code civil·
- Épouse·
- Prestation compensatoire·
- Ordonnance·
- Acceptation·
- Juge·
- Mariage
[…] Les époux peuvent signer une convention de liquidation anticipée, pendant l'instance en divorce, à compter du jour où l'assignation en divorce a été introduite, qui ne produira ses effets qu'au jour où le jugement aura force de chose jugée (lorsque les délais de recours seront expirés) : articles 265-2 et 1450 du code civil. […] A défaut d'accord amiable, le partage judiciaire du bien est alors demandé devant le Tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat (article 815 du code civil). Toutefois, le juge ne peut recevoir cette demande s'il existe une convention d'indivision s'opposant au partage.
Lire la suite…