Article 1451 du Code civil

[…] L'article 265-2, alinéa 1, du code civil autorise expressément les époux, pendant l'instance en divorce, à passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié. L'article 1451, alinéa 1, du code civil précise que ces conventions, en régime de communauté, « sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce. »

[…] ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Nouveau Code de Procédure Civile ; REPORTE les effets du jugement au HOMOLOGUE la convention passée par acte notarié le devant Maître Z à en application des dispositions des articles 265-2 et 1451 du Code Civil ; COMMET Monsieur le Président de la Chambre des Notaires ou son délégataire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux et, le cas échéant, pour faire rapport en cas de difficultés à telles fins que de droit au Juge de la Mise en Etat de la QUATRIEME CHAMBRE du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE ; TAXE à 500 སྒྱ la provision qui sera versée au Z à titre d'avance sur ses frais et honoraires par la partie la plus diligente au moment de sa saisine ;