Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Article 1451 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] Il leur sera rappelé qu'en application des articles 265-2 et 1451 du Code civil, seules peuvent être exécutoires les conventions passées en cours de procédure de divorce, liquidant et partageant leur régime matrimonial.
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[…] Madame J A K Y, née le […] à Arras. Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dit que l'acte liquidatif sera annexé à la présente décision et prendra effet dès que la présente décision aura pris force de la chose jugée conformément à l'article 1451 du Code civil, Constate l'exercice conjoint de l'autorité parentale, Fixe la résidence des enfants en alternance au domicile de chacune des parties, l'alternance s'effectuant chaque dimanche soir en période scolaire,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 9, 7 septembre 2004, n° 01/36510
[…] — l'entérinement de l'acte authentique comportant liquidation et partage du régime matrimonial en application des articles 1450 et 1451 du Code Civil, acte dressé par Maître Z, Notaire à PARIS 10 e le 10 Mai 2004,
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