Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section III : De la dissolution de la communauté / Paragraphe I : Des causes de la dissolution et de la séparation des biens
Article 1453 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
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Décisions • 44
[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le principe de l'irrevocabilite de l'option de la femme resultant des dispositions de l'article 1453 du code civil alors en vigueur ne souffre pas d'exception en matiere de renonciation, que d'ailleurs l'exception edictee par l'article 1455 du meme code, aussi en vigueur a l'epoque a laquelle les juges d'appel se seraient a tort referes, ne viserait que l'hypothese de l'acceptation par la femme de la communaute et non celle de la renonciation et seulement au cas de dol des heritiers du mari, […]
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ) la circonstance du refus du président du conseil de l'ordre des pharmaciens d'assurer la fonction d'arbitre n'est pas de nature à la rendre inapplicable, le demandeur ayant la faculté de mettre en oeuvre les articles 1453 du code civil, selon lequel lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, […]
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3. CJCE, n° C-34/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Martin Peters Bauunternehmung GmbH contre Zuid Nederlandse Aannemers Vereniging, 1er février 1983
[…] Le système italien est orienté dans le même sens: l'article 1420 du Code civil considère la participation de plusieurs personnes à un accord (c'est le cas des actes instituant une association) comme un véritable contrat, […] la Cour de cassation italienne a estimé que l'acte générateur du lien associatif reproduit la situation typique des contrats synallagmatiques; l'association peut donc s'adresser au juge sur la base de l'article 1453 du Code civil (relatif à la résiliation pour inexécution du contrat synallagmatique) pour obtenir la dissolution du lien social à l'égard des membres qui n'accomplissent pas lesdites obligations (voir Cassation, 2. 3. 1973, no 579). […]
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