Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section III : De la dissolution de la communauté / Paragraphe I : Des causes de la dissolution et de la séparation des biens
Article 1454 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 2
Notre Code Civil règlemente uniquement les arrhes pénitentielles, qui sont définies dans l'art. 1454 du Code Civil. […] […] Les arrhes en droit français :Lire l'article de Sophie DEBAISIEUX-LATOUR
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[…] — ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1454 du code civil, […]
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[…] . 392 012,91 euros au titre du préjudice financier subi jusqu'au 31 décembre 2010, . 78 000 euros en réparation du préjudice moral subi, — ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1454 du code civil, — condamner la société Otis à verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la même somme au titre de l'appel, — condamner la société Otis aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution éventuels,
Lire la suite…- Salarié·
- Coefficient·
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- Discrimination syndicale·
- Salaire·
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3. Tribunal de commerce de Melun, 3ème b, 15 janvier 2018, n° 2017F00067
[…] Que l'entretien du fond était dû par le locataire gérant conformément à l'article 1454 du Code Civil et les charges liées aux grosses réparations étaient due par le propriétaire selon l'article 606 du Code Civil ;
Lire la suite…- Viande·
- Mandataire ad hoc·
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Les contrats d'Arrhes pénitentielles sont les plus utilisés et sont conclus sur la base de l'article 1454 du Code Civil. 4) Octroi de l'acte authentique du contrat d'achat et de vente Acheteur et vendeur devront s'accorder sur une journée pour comparaitre devant le notaire qui fera foi quant à la transmission et à l'acquisition du bien immobilier par le biais de l'octroi de l'écriture publique correspondante. […] Pour plus d'informations concernant cette loi: LES AUTEURS DE CET ARTICLE:Jaime Cereceda & Monika Bertram
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