Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1469 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 23 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Commentaires • 157
Exclure l'application de l'article 214 du Code civil permet à l'époux surcontributeur de bénéficier d'une créance contre l'indivision évaluée selon les modalités définies à l'article 815-13 et non selon celles de l'article 1469 (Cass. 1e civ. 19-12-2018 n° 17-27.822 F-D). Le remboursement des échéances du prêt pour financer un bien indivis est assimilé à une dépense de conservation et entre donc dans le champ d'application de l'article 815-13 du Code civil (Cass. 1e civ. 4-3-2015 n° 14-10.660 F-PB : BPAT 2/15 inf. 37). […] Ainsi l'article 1543 du Code civil s'appliquera pour les époux séparés de biens, et l'article 515-7 du Code civil pour les partenaires. De plus l'apport est réalisé avant la naissance de l'indivision.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dire que cette somme a financé les travaux d'agrandissement et de rénovation du bien et qu'en conséquence cette somme doit être revalorisée à 56 472,86 euros dans le cadre des opérations de compte liquidation et partage au regard du profit subsistant en application de l'article 1469 du code civil,
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] Considérant que l'article 1469 alinéa 2 du code civil concerne l'estimation des récompenses en cas de liquidation et de partage de communauté'; que la demande d'évaluation du montant de ce legs sur le fondement de cet article ne peut donc être accueillie';
Lire la suite…- Donations·
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 11 avril 2023, n° 21/03675
[…] L'article 7 du contrat de mariage stipule à ce sujet que ' le montant et les conditions de remboursement des créances qui naîtraient entre les époux au cours du régime résulteront du droit commun des obligations ou des conventions de l'article 1543 du code civil, ces créances seront évaluées sauf convention contraire entre les époux, selon les règles de l'article 1469 §3 (..)'.
Lire la suite…- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
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Sur pourvoi de l'ex-épouse, la Cour de cassation censure au visa de l'article 1469 du Code civil la solution retenue par les juges aixois. Dès lors que le bien était détenu par l'ex-époux en pleine propriété au jour de la liquidation, il convenait de calculer le profit subsistant lié à l'amélioration de ce bien à partir de sa valeur en pleine propriété et non en nue-propriété. […] L'article 1469 du Code civil prévoit un principe et deux exceptions pour évaluer une récompense :
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