Article 1471 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966
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Version01/07/1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 24 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens.
Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Commentaires4


1Faux et usage de faux
www.cabinetaci.com · 11 décembre 2019

on peut citer pour mémoire son utilisation dans le droit des contrats ou un faux peut constituer un dol conduisant à l'annulation d'un contrat, ou encore la procédure d'inscription en faux qui permet de remettre en cause l'authenticité d'un acte (art. 1471 du Code Civil) […] faux et usage de faux article code pénal

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Quant au texte de l'article 9- 1 du Code civil sur la présomption d'innocence, il a été aussi modifié. […] (fr) de faits par lequel vous exprimez socialement votre paternité (article 311- 1 et 2 du code civil). […] 1

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Quant au texte de l'article 9- 1 du Code civil sur la présomption d'innocence, il a été aussi modifié. […] (fr) de faits par lequel vous exprimez socialement votre paternité (article 311- 1 et 2 du code civil). […] 1

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Décisions33


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 06-20.021, Inédit
Rejet

[…] Attendu, d'une part, que, M me Y… ayant sollicité qu'il soit jugé qu'elle avait réglé intégralement le prix d'acquisition de l'immeuble et que, par application de l'article 1469 du code civil, elle devait donc bénéficier de l'intégralité de la valeur de l'immeuble à ce jour, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a fait application des articles 1470 et 1471 du code civil, qui concernent les modalités de règlement d'une récompense ;

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  • Récompense·
  • Soulte·
  • Immeuble·
  • Branche·
  • Code civil·
  • Argent·
  • Fait·
  • Application·
  • Cour de cassation·
  • Part

2Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 17 novembre 2017, n° 14/04467

[…] Il résulte par ailleurs de l'article 1471 du code civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli et constaté. […]

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  • Biens·
  • Immeuble·
  • Bail·
  • Fraudes·
  • Vente·
  • Nullité·
  • Notaire·
  • Prêt·
  • Action·
  • Procuration

3Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 87-10.235, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1986) qui a rejeté le recours en annulation formé par la société Duquesne-Purina contre une sentence arbitrale rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à la société Huileries Normandes, d'avoir, d'une part, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en ne statuant pas sur la demande de la société Duquesne-Purina tendant à ce qu'il soit jugé que la société Huileries Normandes avait fait un usage abusif et injustifié des dispositions de l'article 22 du Code Rufra, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 1471, alinéa 2, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, en ne justifiant pas que le tribunal arbitral avait répondu aux moyens qui lui avaient été présentés ;

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  • Constatations suffisantes·
  • Motivation de la sentence·
  • Recours en annulation·
  • Arbitrage·
  • Sentence·
  • Huilerie·
  • Tribunal arbitral·
  • Société anonyme·
  • Usage abusif·
  • Charte
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Document parlementaire0

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