Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1471 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 24 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.
Commentaires • 4
Quant au texte de l'article 9- 1 du Code civil sur la présomption d'innocence, il a été aussi modifié. […] (fr) de faits par lequel vous exprimez socialement votre paternité (article 311- 1 et 2 du code civil). […] 1
Lire la suite…Quant au texte de l'article 9- 1 du Code civil sur la présomption d'innocence, il a été aussi modifié. […] (fr) de faits par lequel vous exprimez socialement votre paternité (article 311- 1 et 2 du code civil). […] 1
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Attendu, d'une part, que, M me Y… ayant sollicité qu'il soit jugé qu'elle avait réglé intégralement le prix d'acquisition de l'immeuble et que, par application de l'article 1469 du code civil, elle devait donc bénéficier de l'intégralité de la valeur de l'immeuble à ce jour, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a fait application des articles 1470 et 1471 du code civil, qui concernent les modalités de règlement d'une récompense ;
Lire la suite…- Récompense·
- Soulte·
- Immeuble·
- Branche·
- Code civil·
- Argent·
- Fait·
- Application·
- Cour de cassation·
- Part
[…] Il résulte par ailleurs de l'article 1471 du code civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli et constaté. […]
Lire la suite…- Biens·
- Immeuble·
- Bail·
- Fraudes·
- Vente·
- Nullité·
- Notaire·
- Prêt·
- Action·
- Procuration
3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er juillet 2021, n° 20/00061
[…] En vertu des articles 1468 et 1470 du code civil, il est établi un compte des récompenses qui, une fois la balance faite, donne lieu à rapport par l'ex-époux débiteur si le solde est en faveur de la communauté, et dans le cas inverse à paiement ou prélèvement en bien communs au choix de l'ex-époux créancier. Et, selon les articles 1471 et 1474, les prélèvements en biens communs s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté ; ils constituent une opération de partage.
Lire la suite…- Récompense·
- Consorts·
- Partage·
- Successions·
- Héritier·
- Action·
- Liquidation·
- Intérêt·
- Biens·
- Divorce
on peut citer pour mémoire son utilisation dans le droit des contrats ou un faux peut constituer un dol conduisant à l'annulation d'un contrat, ou encore la procédure d'inscription en faux qui permet de remettre en cause l'authenticité d'un acte (art. 1471 du Code Civil) […] faux et usage de faux article code pénal
Lire la suite…