Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1472 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 24 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable.
Commentaire • 1
Décisions • 43
[…] Par exploit d'huissier en date du 20 mai 2016, Monsieur E X a fait assigner Madame D B devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'EVRY aux fins, aux visas des articles 1415, 1472 et 1482 du code civil et de l'article 1371 du code de procédure civile, d'obtenir que soit:
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Une cour d'appel en déduit justement que l'article 59 de la loi ne réglant le régime des prélèvements qu'en l'absence de contrat, il convient d'appliquer la clause d'un contrat de mariage stipulant qu'en cas d'insuffisance de biens communs, les reprises de l'épouse s'exerceraient sur les biens personnels du mari, et non les dispositions du nouvel article 1472 du Code civil.
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 23 octobre 2018, n° 16/01681
[…] Il a ensuite estimé que la déclaration de succession était également erronée en ce qu'elle précisait que la valeur de l'actif net de succession était déterminée en incluant (sous entendu implicitement) le montant des récompenses dues par la communauté à G X de 320 565,60 €, alors que la créance de reprise aurait dû être expressément intégrée dans l'actif, c'est à dire en tant que telle, et calculée selon les modalités définies par les dispositions de l'article 1472 du code civil.
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[…] <01:19:39> Effectivement, il y a deux articles du Code civil, 1472 et 1612, qui parlent du secret commercial. 1612 d'abord, dit qu'en matière de secret commercial, la perte que subit le propriétaire du secret comprend le coût des investissements faits pour son application, sa mise au point et son exploitation et que le gain dont il est privé peut être indemnisé sous forme de redevances. Je vous cite un exemple dans l'affaire Contrôle TC.
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