Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1473 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 24 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
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[…] . de dire que, sauf celle due au titre de sa participation au financement de l'immeuble de communauté qui doit être fixée au profit subsistant, les récompenses produiront intérêt légal en application des dispositions de l'article 1473 du code civil ;
Lire la suite…- Immeuble·
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[…] soit une créance de M Z contre la communauté de 131 250€, outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la liquidation en application de l'article 1473 du Code Civil . […]
Lire la suite…- Récompense·
- Construction·
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- Fond·
- Partage·
- Valeur·
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- Indemnité d 'occupation·
- Parcelle
3. Cour d'appel de Paris, 17 mai 2006, n° 99/25167
[…] * voir la Cour confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que les intérêts de droit sur l'acquêt de communauté doivent courir à compter du 27 février 1971 et voir rejeter en application de l'article 1473, 2 e alinéa du code civil, la demande d'intérêts de droit formée sur la base de l'article 1473, alinéa 1 er ,
Lire la suite…- Consorts·
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