Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1473 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 24 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
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[…] Attendu que l'article 1473 alinéa 2 du code civil dispose que la récompense égale au profit subsistant porte intérêt de plein droit du jour de la liquidation ; […]
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[…] Aux termes de l'article 1473 du Code civil, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 19 février 2015, n° 11/01904
[…] - En tout état de cause, par application de l'article 1473 du code civil, dire que la récompense égale à la dépense faite, doit produire intérêts à compter du jour de la dissolution. […]
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