Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1477 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Commentaires • 43
En ayant jugé que les parts sociales naissent au jour du contrat de société et non à celle de son immatriculation, la Cour d'appel a violé les articles 1477 et 1842 du Code civil. l'article 1842 du Code civil précise que la personnalité morale de la société n'est acquise qu'à partir de son immatriculation. […] En ayant jugé que les parts sociales naissent au jour du contrat de société et non à celle de son immatriculation, la Cour d'appel a violé les articles 1477 et 1842 du Code civil.
Lire la suite…Dans le cadre de la liquidation, un « compte de récompense » est établi (article 1468 du Code civil) permettant les compensations entre ces mouvements. […] Le Code civil prévoit trois configurations : […] : mise hors d'eau d'un bien immobilier. […] 1477 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières conclusions du 9 mars 2015, M me D demande à la cour de : — vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, — vu les articles 840 et suivants et 1477 du code civil, — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : + écarté de la masse commune et de la communauté l'épargne retraite Quatrem dont bénéficie M. Z,
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[…] — dire et juger que madame X a commis un recel au sens de l'article 1477 du code civil et sera donc privée de sa portion desdits effets à hauteur de 15 000 €, ce qui correspond à la valeur de ces collections
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2010, n° 08/16894
[…] — d'infirmer le jugement entrepris, et de lui donner acte 'de ce qu'il entend solliciter le bénéfice de l'article 1477 du code civil et la jurisprudence s'y rattachant concernant le recel de communauté', et de dire y avoir lieu à compensation judiciaire entre les parties,
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