Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1477 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Commentaires • 43
En ayant jugé que les parts sociales naissent au jour du contrat de société et non à celle de son immatriculation, la Cour d'appel a violé les articles 1477 et 1842 du Code civil. l'article 1842 du Code civil précise que la personnalité morale de la société n'est acquise qu'à partir de son immatriculation. […] En ayant jugé que les parts sociales naissent au jour du contrat de société et non à celle de son immatriculation, la Cour d'appel a violé les articles 1477 et 1842 du Code civil.
Lire la suite…Dans le cadre de la liquidation, un « compte de récompense » est établi (article 1468 du Code civil) permettant les compensations entre ces mouvements. […] Le Code civil prévoit trois configurations : […] : mise hors d'eau d'un bien immobilier. […] 1477 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — des deux villas inachevées à Potelière pour 270.552 €. 'sur les 32.378 € : réformant le jugement, dire que Monsieur A doit rapporter cette somme à la masse partageable, qu'il a commis ici le recel de communauté et sera privé de sa part dans cette valeur recélée ; 'sur les trois chevaux, retenir l'évaluation à 30.363 € proposée par Madame Z et vu l'article 1477 du Code civil, dire que Monsieur A est privé de sa part dans les dits chevaux ; 'sur les véhicules hippomobiles, réformer le jugement qui valide l'omission de l'expert ; en conséquence, retenant 33.130 € à partager, y ajouter 120.000 € pour valeur des huit véhicules soustraits et vu l'article 1477 du Code civil, dire que Monsieur A est privé de sa part en cette somme ; 'sur les récompenses :
Lire la suite…- Cheval·
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[…] M e Y, notaire à BOULOGNE SUR MER, commis pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, a dressé un procès verbal de difficultés le 30 avril 2004 à la suite duquel M me Z a saisi le tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER par assignation du 16 mai 2006 aux fins de voir entériner le procès verbal de liquidation de communauté tel qu'établi par M e Y sauf à appliquer l'article 1477 du code civil en raison du recel commis par M. X sur le mobilier commun estimé à 27.453,76 euros.
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2018, n° 16-20.265
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] existe l'indivisibilité du divorce et de la convention homologuée et de l'article 279 du code civil qui énonce que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice, […] que « le régime matrimonial a été liquidé en même temps que le divorce et l'action est donc prescrite par application de l‘article 1578 du code civil, […] rappelant que les dispositions de l'article 1477 du code civil ne sont pas applicables au régime précité et a substitué ce motif de pur droit relevé d'office au motif erroné de la cour d'appel par application de l'article 1015 du code de procédure civile » ;
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