Article 1481 du Code civilAbrogé

[…] selon lui, avait manqué à ses obligations professionnelles en ne lui conseillant pas un changement de régime matrimonial en vue d'adopter celui de la communauté universelle, en négligeant de préconiser une déclaration de remploi lors de l'achat en 1973 de parts d'une SCI au moyen de ses deniers propres, et en ne faisant pas application dans la déclaration de succession du droit que tient le survivant des dispositions de l'article 1481 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), l'a débouté de ses demandes ;

[…] Au regard de l'indemnité de 8.245,47 euros sollicitée par Madame X du chef de l'ancien article 1481 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, qui disposait que “si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le D a droit pendant les 9 mois qui suivent, à la nourriture et au logement ainsi qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage”, le tribunal observe que cette dette si elle est établie est à la charge de la communauté et non pas de la succession ainsi que le mentionne à tort Madame X ;