Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section III : De la dissolution de la communauté / Paragraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1481 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne.
Commentaires • 2
Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de prise en compte de la déduction des frais dus au conjoint au titre de l'article 1481 du code civil dans le cadre du règlement de succession d'un époux marié sous un régime de communauté. […] Aux termes de l'article 1481 du code civil, lorsque la communauté entre deux époux est dissoute par le décès de l'un d'eux, le survivant a droit pendant les neuf mois qui suivent à la nourriture et au logement ainsi qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, eu égard tant aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] selon lui, avait manqué à ses obligations professionnelles en ne lui conseillant pas un changement de régime matrimonial en vue d'adopter celui de la communauté universelle, en négligeant de préconiser une déclaration de remploi lors de l'achat en 1973 de parts d'une SCI au moyen de ses deniers propres, et en ne faisant pas application dans la déclaration de succession du droit que tient le survivant des dispositions de l'article 1481 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), l'a débouté de ses demandes ;
Lire la suite…- Réclamant n'ayant pas apporté de justification du préjudice·
- Avantage non démontré au moment de l'acte·
- Acquisitions par des deniers propres·
- Absence de déclaration de remploi·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Changement de régime matrimonial·
- Devoir de conseil du notaire·
- Donation au dernier vivant·
- Communauté universelle·
- Droits de succession
[…] Au regard de l'indemnité de 8.245,47 euros sollicitée par Madame X du chef de l'ancien article 1481 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, qui disposait que “si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le D a droit pendant les 9 mois qui suivent, à la nourriture et au logement ainsi qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage”, le tribunal observe que cette dette si elle est établie est à la charge de la communauté et non pas de la succession ainsi que le mentionne à tort Madame X ;
Lire la suite…- Successions·
- Usufruit·
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- Valeur·
- Récompense·
- De cujus·
- Veuve·
- Notaire·
- Indivision·
- Actif
3. Cour d'appel de Douai, 12 décembre 2005, n° 04/02224
[…] 94 euros sur la succession, ou à tout le moins de 25% de l'actif successoral, en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1989,* l'indivision post-communautaire lui doit récompense pour un montant de 4 573,47 euros au titre de l'alimentation par des fonds propres du PEP no 20022816788 Caisse d'Epargne repris à l'état liquidatif du 17 octobre 2000, * la succession lui doit une somme de 8 232,25 euros en application des dispositions de l'article 1481 ancien du Code Civil,* l'intégralité des dépenses engagées pour le compte de l'indivision post-communautaire et notamment reprises au chapitre relatif successoral (soit une somme totale de 20 956, […]
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- Indemnité d 'occupation