Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution
Article 1482 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 27 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Commentaires • 2
[…] En cas de passage d'un régime de communauté à un régime de séparation, les articles article 1482 et article 1483 du code civil permettent de maintenir le droit de poursuite des créanciers de la communauté à hauteur des 3/4 des biens (moitié des biens de l'époux qui a fait entrer la dette en communauté et 1/4 des biens de l'autre). […] Articles article 1569 et suivants du code civil. Régime de séparation pendant la vie du régime. Deux patrimoines distincts, chacun des époux conserve la gestion et la libre disposition de ses biens.
Lire la suite…Décisions • 243
[…] Renvoie les parties devant M e Philippe BARRIE, notaire à C, qui établira si nécessaire un acte de partage conforme au présent jugement ; Dit qu'il procédera à un partage séparé pour les actifs fongibles qui se révéleraient postérieurement à la présente décision ; Dit que tout passif ignoré par le présent jugement sera réglé après partage et que les recours s'y rattachant s'exerceront après partage comme prévu par les articles 1482 et suivants du code civil ; Ordonne l'exécution provisoire ; Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
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[…] que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, créancière personnelle d'G Y, ne peut, en vertu des dispositions de l'article 815-17 du code civil, sur le fondement desquelles elle a agi, être payée sur les biens indivis qu'après que les créanciers de l'indivision aient eux-mêmes été désintéressés, par prélèvement sur l'actif avant partage, que ceux-ci aient ou non garanti hypothécairement leur créance, que les dispositions des articles 1482 et 1483 du code civil ne peuvent s'appliquer à l'immeuble qui n'est jamais entré en communauté, que la liquidation judiciaire d'un indivisaire n'est pas de nature à priver le créancier de l'indivision des droits qu'il tient de l'article 815-17 du code civil, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 31 août 2007, n° 06/01608
[…] * renvoie les parties devant le notaire liquidateur qui établira en tant que de besoin un acte conforme au présent jugement * dit qu'il procèdera à un partage séparé pour les actifs fongibles qui se révèlerait postérieurement à la présente décision * dit que tout passif ignoré par le présent jugement sera réglé après partage et que les recours s'y rattachant s'exerceront après partage comme prévu par les articles 1482 et suivants du code civil * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile * fait masse des dépens qui entreront en frais privilégiés de partage, qui comprendront la rémunération du notaire dévolutaire, dont distraction au profit des avocats en la cause
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[…] En cas de passage d'un régime de communauté à un régime de séparation, les articles article 1482 et article 1483 du code civil permettent de maintenir le droit de poursuite des créanciers de la communauté à hauteur des 3/4 des biens (moitié des biens de l'époux qui a fait entrer la dette en communauté et 1/4 des biens de l'autre). […] Articles article 1569 et suivants du code civil. Régime de séparation pendant la vie du régime. Deux patrimoines distincts, chacun des époux conserve la gestion et la libre disposition de ses biens.
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