Article 1482 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966
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Version01/07/1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 27 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.
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1Patrimoine familial et procédures collectives : l’incidence des régimes matrimoniaux et du pacte civil de solidarité (fr) : Différence entre versions
www.lagbd.org

[…] En cas de passage d'un régime de communauté à un régime de séparation, les articles article 1482 et article 1483 du code civil permettent de maintenir le droit de poursuite des créanciers de la communauté à hauteur des 3/4 des biens (moitié des biens de l'époux qui a fait entrer la dette en communauté et 1/4 des biens de l'autre). […] Articles article 1569 et suivants du code civil. Régime de séparation pendant la vie du régime. Deux patrimoines distincts, chacun des époux conserve la gestion et la libre disposition de ses biens.

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2Patrimoine familial et procédures collectives : l’incidence des régimes matrimoniaux et du pacte civil de solidarité (fr) : Différence entre versions
www.lagbd.org

[…] En cas de passage d'un régime de communauté à un régime de séparation, les articles article 1482 et article 1483 du code civil permettent de maintenir le droit de poursuite des créanciers de la communauté à hauteur des 3/4 des biens (moitié des biens de l'époux qui a fait entrer la dette en communauté et 1/4 des biens de l'autre). […] Articles article 1569 et suivants du code civil. Régime de séparation pendant la vie du régime. Deux patrimoines distincts, chacun des époux conserve la gestion et la libre disposition de ses biens.

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Décisions243


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 26 mai 2011, n° 05/00826
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] * dit que tout passif ignoré par le présent jugement sera réglé après partage et que les recours s'y rattachant s'exerceront après partage comme prévu par les articles 1482 et suivants du code civil […]

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 16 juin 2010, n° 09/00735

[…] Renvoie les parties devant M e Philippe BARRIE, notaire à C, qui établira si nécessaire un acte de partage conforme au présent jugement ; Dit qu'il procédera à un partage séparé pour les actifs fongibles qui se révéleraient postérieurement à la présente décision ; Dit que tout passif ignoré par le présent jugement sera réglé après partage et que les recours s'y rattachant s'exerceront après partage comme prévu par les articles 1482 et suivants du code civil ; Ordonne l'exécution provisoire ; Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ;

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3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre g, 25 janvier 2018, n° 16/05518

[…] Par exploit d'huissier en date du 20 mai 2016, Monsieur E X a fait assigner Madame D B devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'EVRY aux fins, aux visas des articles 1415, 1472 et 1482 du code civil et de l'article 1371 du code de procédure civile, d'obtenir que soit:

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