Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution
Article 1484 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] M me X dépose des conclusions en réponse et récapitulatives à l'audience du 13 mars 2015, dans lesquelles elle demande : Vu les articles 1101, 1134, 1120, 1583 et 1484 du code civil, « Condamner Gestorel à verser à M me X la somme de 259.375 €, augmentée des intérêts de retard à compter du 22 janvier 2010 ; e Débouter Gestorel de toutes ses demandes, fins et prétentions ; e La condamner à lui payer la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; e Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution ; e Condamner Gestorel aux entiers dépens.
Lire la suite…- Indemnité transactionnelle·
- Abandon de poste·
- Protocole·
- Clause·
- Contrat de travail·
- Condition suspensive·
- Cession·
- Poste·
- Indemnité·
- Promesse
[…] Considérant que maître A n'est pas fondé en sa demande d'annulation de la sentence litigieuse dès lors que l'arbitre fait expressément référence dans sa décision à la mission d'amiable compositeur qui lui a été confiée par les parties ; que le second motif n'entre pas dans les cas dans lesquels le recours en annulation est ouvert aux termes de l'article 1484 du code civil ;
Lire la suite…- Clientèle·
- Sentence·
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- Facture·
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- Cabinet·
- Droit social
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 87-10.235, Inédit
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1986) qui a rejeté le recours en annulation formé par la société Duquesne-Purina contre une sentence arbitrale rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à la société Huileries Normandes, d'avoir, d'une part, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en ne statuant pas sur la demande de la société Duquesne-Purina tendant à ce qu'il soit jugé que la société Huileries Normandes avait fait un usage abusif et injustifié des dispositions de l'article 22 du Code Rufra, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 1471, alinéa 2, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, en ne justifiant pas que le tribunal arbitral avait répondu aux moyens qui lui avaient été présentés ;
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Motivation de la sentence·
- Recours en annulation·
- Arbitrage·
- Sentence·
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- Tribunal arbitral·
- Société anonyme·
- Usage abusif·
- Charte
La procédure participative, en particulier, donne donc un premier exemple significatif de la manière dont l'autorité publique ménage, tout en l'encadrant, la possibilité d'un traitement des litiges entièrement privé, géré par les parties elles-mêmes. […] idArticle=LEGIARTI000006445694&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190719">article 2060 du Code civil). Seules les matières économiques, qui mettent en jeu des intérêts patrimoniaux individuels, peuvent donc faire l'objet d'une convention d'arbitrage. Notre système juridique accorde à la décision du tribunal arbitral, la sentence arbitrale, une place privilégiée en ce que l'article 1484 du Code civil), pouvant donner lieu à des mesures d'exécution forcée sous réserve d'exequatur (
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