Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution
Article 1487 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Commentaires • 7
Après qu'un certain nombre d'entreprises occidentales ont décidé de se retirer du marché russe, le gouvernement russe a réagi en rendant licites les importations parallèles avec un décret no. 506[10] venant modifier les articles 1359 et 1487 du Code civil russe. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445716&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2065 du Code civil) ; lorsque l'instance a déjà débuté, la conclusion d'une convention de procédure participative justifie le retrait du rôle de la juridiction (article 1546-1 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000033458747&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190716&categorieLien=id&oldAction=">article 2066 du Code civil). […] Notre système juridique accorde à la décision du tribunal arbitral, la sentence arbitrale, une place privilégiée en ce que l'article 1484 du Code civil), pouvant donner lieu à des mesures d'exécution forcée sous réserve d'exequatur (
Lire la suite…Décisions • 176
[…] L'article 213 du code civil énonce que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et l'article 1617 du même code dispose que la communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage : une telle dette est propre, puis personnelle à l'époux en cause. […] L'article 1487 du même code précise que l'époux qui a payé au delà de la portion dont il était tenu a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.
Lire la suite…- Prêt·
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[…] Elle a ajouté que la date à prendre en considération était celle à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif, qu'elle n'avait pas à déclarer sa créance au passif et qu'en toute hypothèse, elle avait un recours, conformément aux dispositions des articles 1483 et 1487 du Code civil, pour ce qu'elle avait payé au-delà de la moitié des dettes de communauté.
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
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- Procédure
3. Cour d'appel de Toulouse, 29 mai 2007, n° 06/00253
[…] * dit que M. A supportera seul à titre définitif les échéances de l'emprunt en cours sur ce bien, * par application de l'article 1487 du code civil dit que chacun des copartageants pourra recourir contre l'autre à concurrence de la moitié des sommes qu'il justifiera avoir payé à un tiers pour éteindre ce qui reste encore dû au titre du passif de l'indivision post communautaire , * enjoint à H-I A de payer à D B la somme
Lire la suite…- Emprunt·
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De plus, à l'occasion du 25ème Forum économique international de Saint-Pétersbourg, Yuri Zubov, Directeur Général du Rospatent, s'est également exprimé en ce sens et a tenu à rappeler le régime de protection des marques renommées au titre des articles 1508 et 1509 du Code civil. […] href="https://new.fips.ru/en/documents/civil-code-of-the-russian-federation-4.php#76">article 1359(6) du Code civil en matière de brevets, dessins ou modèles et modèles d'utilité et à l'article 1487 en matière de marque, étendu à l'épuisement régional en vertu du Protocole sur la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle (annexe 26) du 10(1) du Code civil relatives à l'abus de droit.
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