Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution
Article 1489 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
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Décisions • 21
[…] E Z demande à la cour d'appel, au visa des articles 805 et 1489 du code civil et des pièces produites, de : […]
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[…] Qu' 'enfin, aux termes de l'article 1489 du code civil, dont les dispositions dérogent à celles de l'article 1483 du même code, celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette';
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 20 juillet 2010, n° 10/00747
[…] Que les sûretés publiées antérieurement à l'acte de partage précité, lui-même publié le 28 janvier 2008, sont opposables à l'appelante, qui par application de l'article 1489 du Code civil bénéficie d'un recours contre M. F D pour la moitié de cette dette ;
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