Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution
Article 1490 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Attendu que si l'article 1485 du Code civil pose le principe de la contribution respective des époux à la moitié du passif de communauté, l'article 1490 donne la possibilité d'obliger l'un des époux à payer une quotité supérieure ou à acquitter l'entier passif ;
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[…] que l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 1993) a déclaré cette demande irrecevable pour n'avoir pas été formée aussi bien dans le délai de 3 mois prévu par l'article 1490 du Code civil de Monaco dont l'application, revendiquée par le vendeur, avait été acceptée par M. X…, que dans le bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil français applicable selon les conditions de vente du bon de commande ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, du 17 mai 2000, 99/1246
[…] Attendu, en effet, qu à supposer que les parties se soient bornées à convenir, par application de l article 1490 du Code Civil, que Mr Z… acquitterait entièrement le passif commun, M me A… serait demeurée exposée, en tant que co-emprunteur, […]
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