Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution
Article 1491 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 2001
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 15 () JORF 4 décembre 2001
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445716&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2065 du Code civil) ; lorsque l'instance a déjà débuté, la conclusion d'une convention de procédure participative justifie le retrait du rôle de la juridiction (article 1546-1 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000033458747&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190716&categorieLien=id&oldAction=">article 2066 du Code civil). […] Notre système juridique accorde à la décision du tribunal arbitral, la sentence arbitrale, une place privilégiée en ce que l'article 1484 du Code civil), pouvant donner lieu à des mesures d'exécution forcée sous réserve d'exequatur (
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en incluant dans l'actif commun une indemnité de caractère personnel, et non compensatrice d'une perte de salaire en violation de la garantie d'emploi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1491 du Code civil ;
Lire la suite…- Compensation du préjudice résultant de la perte de l'emploi·
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[…] * tant que la communauté de biens entre époux n'est pas dissoute, elle est impartageable : c'est à partir de sa dissolution que s'ouvrent les opérations de liquidation et de partage prévues par les articles 1467 à 1491 du code civil et dès lors que l'article 883 du code civil n'envisage aucunement la rétroactivité de l'effet déclaratif du partage avant la naissance de l'indivision, cet effet ne saurait remonter au-delà de sa dissolution ;
Lire la suite…- Plus-value·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 1, 31 mai 2016, n° 15/38956
[…] Monsieur E F X et Madame G H I A se sont mariés le […] à […], un contrat de mariage ayant été reçu le 9 janvier 1997 par Maître Y, Notaire à PARIS, sous le régime de la communauté légale tel qu'établi par les articles 1400 à 1491 du code civil.
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