Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
Article 1497 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent, notamment, convenir :
1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;
2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;
3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
4° Que l'un des époux aura un préciput ;
5° Que les époux auront des parts inégales ;
6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.
Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.
Commentaires • 11
Ils ne peuvent cependant « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle » (article 1388 du Code civil) et plus généralement au régime primaire impératif (articles 212 et suivants du Code civil). […] 1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
Lire la suite…La communauté universelle étant un régime conventionnel, prévu par contrat entre les époux, ils disposent d'une certaine liberté et peuvent donc exclure ou inclure des biens de la composition de la masse commune à l'actif ou au passif (article 1497 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 44
[…] 1 / qu'en estimant que M. X… s'était approprié la somme de 886 017 francs qui lui aurait été donnée par M me Y… avant leur mariage, tout en constatant que cette somme avait été versée sur un compte joint et qu'elle avait ensuite été apportée à la communauté dans le cadre du contrat de mariage (arrêt attaqué, p. 7 1), ce dont il résultait que M me Y… n'avait jamais renoncé à la propriété des sommes en cause et que M. X… ne s'était pas approprié ces sommes à titre privatif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1497, 1498 et 1527 du code civil ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 (liberté d'entreprise), 47 (droit à accéder à un tribunal impartial), […] des principes de la liberté de la preuve en matière pénale, de la présomption d'innocence et du respect des droits de la défense, des articles 21 à 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, des articles 2059 à 2061 du code civil, des articles 1442 à 1497 du code de procédure civile dans leur version issue du décret du 14 mai 1981, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 02-18.794, Inédit
[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1497, 1387, 1388 et 1389 du Code civil ; […]
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