Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts
Article 1499 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité.
Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à l'article 1402.
Commentaire • 1
Décisions • 51
[…] Elle sera réglée conformément aux articles 1498 et 1499 du Code Civil … » et encore « composée des acquisitions faites pendant ledit mariage aux noms des deux époux. […]
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Indivision·
- Acquêt·
- Provision·
- Notaire·
- Avance·
- Immeuble·
- Prescription·
- Divorce·
- Mariage
[…] Mais attendu qu'eu égard au principe de la prohibition des ventes entre époux posé par l'article 1595 du Code civil, aujourd'hui abrogé, mais en vigueur à l'époque des faits de la cause, il appartenait à la partie qui invoquait la validité d'une telle vente de démontrer que celle-ci entrait dans l'une des trois exceptions limitativement admises par ce texte ; que l'arrêt attaqué énonce que, par l'effet de la nullité de la séparation de biens judiciaire et de la présomption d'acquêt résultant de l'article 1499 ancien du Code civil, applicable en la cause, l'immeuble acquis le 9 novembre 1963 par Mme veuve A… et revendu par elle le 8 avril 1965 était, en l'absence de preuve contraire, […]
Lire la suite…- Article 1595 ancien du code civil·
- Réunion des conditions entraînant l'exception·
- Signification régulière du jugement·
- ° séparation de biens judiciaire·
- Séparation de biens judiciaire·
- Enumération limitative·
- Absence d'influence·
- Défaut d'exécution·
- Vente entre époux·
- Conditions
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1974, 72-14.668, Publié au bulletin
[…] Que, dans l'espece, la cour d'appel constate que, dans leur contrat de mariage, les epoux x… ont declare que, malgre le regime de la separation de biens, il y aurait entre eux une societe d'acquets regie par les articles 1498 et 1499 du code civil et que cette societe serait administree par le futur epoux b… aurait, a l'egard des biens qui la composeraient, les pouvoirs determines par les articles 1421 et suivants du code civil;
Lire la suite…- Séparation de biens avec société d'acquets·
- Application des règles de la communauté·
- Séparation de biens conventionnelle·
- Application dans le temps·
- Communauté entre époux·
- Loi du 13 juillet 1965·
- Clause anterieure·
- Mariage anterieur·
- Société d'acquets·
- Acquêt