Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts
Article 1500 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
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Décisions • 14
[…] Par requête enregistrée par le greffe en date du 15 septembre 2006 Madame X a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande en condamnation de son employeur à lui régler la somme de 4238 représentant les indemnités compensatrices de salaire du 2 mai 2006 au 31 août 2006 outre 1000 sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et 1500 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .
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[…] Sur l'assignation en paiement de la SAS PREFAL ILE DE FRANCE du 20 11 2006, le tribunal a condamné la SARL G H I J à lui payer la somme de 24 251, 42 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 04 2006, outre capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil, celle de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à régler les dépens, le surplus des demandes étant rejeté ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 14 octobre 2016, n° 15/02307
[…] Par dernières conclusions au fond, signifiées le 25 février 2016, B X sollicite notamment le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, de constater l'absence de domicile conjugal, prononcer la séparation des époux, condamner son épouse à une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 1500 sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
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