Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts
Article 1501 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 3
Décisions • 38
[…] Attendu que sont applicables aux parties, qui avaient contracté mariage le XXX et dont le divorce a été prononcé par un arrêt définitif du 1 er juillet 2003 ,en application de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1985, les dispositions des articles 1498 à 1501 du Code civil ;
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[…] Celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil . […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 9 février 2012, n° 09/00896
[…] L'article 58 de la loi du 23 décembre 1985 précise que le régime sera soumis aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil.
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[…] de l'affectation en garantie d'un bien commun (article 1422 du Code civil) des actes d'aliénation ou des actes consistant à grever de droit réel certains biens (les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité) (article 1424 du Code civil) des actes consistant […] → Les époux peuvent choisir la communauté de meubles et acquêts prévue aux articles 1498 à 1501 du Code civil. Dans ce cas, la masse commune est composée de tous les meubles en plus des biens acquis pendant le mariage. → Les époux peuvent choisir la communauté universelle prévue à l'article 1526 du Code civil.
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