Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section I : De la communauté de meubles et acquêts

Article 1502 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966

Entrée en vigueur le 1 février 1966

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Une dette de la femme ne peut être traitée comme faisant partie du passif antérieur au mariage que si elle a acquis date certaine avant le jour de la célébration.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par :	Loi 65-570 1965-07-13

Sortie de vigueur le 1 juillet 1986
Abrogé par :	Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 29 (V) JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 12

Afficher tout (12)

1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 mai 2010, n° 08/03513

Infirmation partielle

[…] — invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'application éventuelle des dispositions des articles 1498, 1499, 1502 et 1504 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n 65-570 du 13 juillet 1965, dans le cadre de la présente instance, notamment quant aux demandes de Madame C Y relatives à l'emplacement de taxi et au véhicule automobile ;

Taxi·
Immeuble·
Indemnité d 'occupation·
Fonds de commerce·
Véhicule·
Actif·
Mariage·
Acquêt·
Récompense·
Indivision

2. Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 06/06769

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Il demande en conséquence à la Cour de réformer, sur le fondement de l'article 1502 du Code civil, l'ordonnance du 4 septembre 2006 et de refuser l'exequatur de la sentence arbitrale du 29 mai 2006 quant aux chefs excédant 80. 000 francs suisses en principal et 4. 640 francs suisses en frais et dépens.

Sentence·
Suisse·
Fiducie·
Exequatur·
Conventions d'arbitrage·
Arbitre·
Contrats·
Tribunal arbitral·
Différend·
Intention

3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 9, 6 mai 2015, n° 15/20227

[…] B-E F et X Y, qui s'étaient mariés le 7 juin 1997 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts des articles 1498 à 1502 du code civil, ont divorcé en vertu de l'article 233 du code civil suivant décision du 28 août 2013, laquelle a aussi ordonné la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

Notaire·
Partage·
Régimes matrimoniaux·
Exécution provisoire·
Juge·
Partie·
Dépens·
Tirage·
Acquêt·
Liquidation

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).