Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 2 : De la clause d'administration conjointe
Article 1503 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 30 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.
Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.
Commentaires • 2
[…] apport d'un bien quelconque lorsque le contrat de mariage contient une clause d'administration conjointe (article 1503 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 3 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS BBNE demande à la cour, au visa des articles 1442 à 1503 du code de procédure civile, notamment les articles 1485, 1486 et 1492 de ce code, des articles 1134 et 1147 du code civil ancien, de l'article 1376 du code civil ancien, des articles 1231-1 et 1231-5 du code civil et de l'article 18 du CCAP constituant la clause compromissoire du marché conclu entre les parties, de :
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[…] Les sommes réclamées par la société ATLANTIC 17, résultent d'une facture émise par la coopérative LES SARDINIERS et non de la société ATLANTIC 17, il ne peut donc y avoir compensation, enfin l'article L 622-7 du code de commerce interdit tout paiement par compensation d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. En défense la société ATLANTIC 17 requiert du Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1503, 1604 et suivants du Code civil et 1641 et suivants du même Code, A titre principal,
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3. Cour d'appel de Pau, 10 juin 2008, n° 06/02072
[…] Contrairement à ce que soutient Madame X, son contrat de mariage ne contient pas de clause d'administration conjointe, selon laquelle, par application de l'article 1503 du Code Civil, les actes de disposition et d'administration des biens communs devraient être faits sous la double signature des époux.
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