Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section II : Des clauses relatives à l'administration / Paragraphe III : De la clause d'unité d'administration
Article 1507 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Toutefois, les baux qu'il a consentis sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (deuxième section), SARKISOVA c. GEORGIE, 6 septembre 2005, 73239/01
[…] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint que, dans son arrêt du 8 décembre 2000, la Cour suprême alla manifestement à l'encontre des documents figurant au dossier et plaça la partie adverse dans une position nettement plus privilégiée. […] En outre, la requérante met en cause l'application par cette juridiction du code civil de 1964. Elle affirme que les parties souhaitaient que le nouveau code de 1997 régisse leur litige (article 1507 § 3 du nouveau code civil).
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