Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité
Article 1511 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 15
En vertu de l'article 1402 du Code civil, la communauté est la règle et les biens propres sont l'exception. Les époux doivent donc nécessairement prouver le caractère propre d'un bien. A la dissolution du régime légal, les règles sont également strictes : Chaque époux reprend ses biens propres ;
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu l'article 1134 du code civil, Vu les pièces, […] A titre reconventionnel, la faute de FORSEV ayant été démontrée, il est demandé au tribunal de condamner la société FORSEV à réparer le préjudice subi par la société JOHN CRANE. Vu Particle 1511 du code civil, lorsqu'un défaut de conformité a causé un préjudice à l'acquéreur, celui-ci est fondé à solliciter la condamnation du vendeur à lui verser des dommages et intérêts.
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[…] et d'avoir estime que fernand y… etait devenu proprietaire de l'officine par l'effet du prelevement alors que, le prelevement constituant une operation de partage et les heritiers etant mineurs lorsqu'il a ete realise, ce partage aurait du etre fait en la forme judiciaire, de s orte que l'arret attaque aurait meconnu les articles 389 alinea 6, 465 et 466 du code civil, dans leur redaction, applicable en la cause, anterieure a la loi du 14 decembre 1964;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-17.378, Inédit
[…] Attendu, enfin, et sur la sixième branche, que l'opération par laquelle le conjoint survivant exerce, en application de l'article 1511 du Code civil, le prélèvement de biens communs, s'analyse, non pas comme un avantage matrimonial indirect, mais comme une opération de partage, ainsi que l'a rappelé l'arrêt de cassation du 19 novembre 1991;
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L'époux attributaire doit verser une soulte à son conjoint s'il reçoit davantage que ses droits dans la liquidation, en prenant en considération la valeur de tous les biens au jour du partage sauf s'ils en disposent autrement (article 1511 du Code civil). La communauté ne s'appauvrit donc pas. […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
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