Article 1511 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966

Entrée en vigueur le 1 février 1966

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.
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Entrée en vigueur le 1 février 1966
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Commentaires15


1Aménagements relatifs au régime matrimonial
www.canopy-avocats.com · 6 décembre 2022

L'époux attributaire doit verser une soulte à son conjoint s'il reçoit davantage que ses droits dans la liquidation, en prenant en considération la valeur de tous les biens au jour du partage sauf s'ils en disposent autrement (article 1511 du Code civil). La communauté ne s'appauvrit donc pas. […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).

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2(Futurs) époux : le régime matrimonial légal est-il adapté à votre situation ?
Village Justice · 19 mai 2022

En vertu de l'article 1402 du Code civil, la communauté est la règle et les biens propres sont l'exception. Les époux doivent donc nécessairement prouver le caractère propre d'un bien. A la dissolution du régime légal, les règles sont également strictes : Chaque époux reprend ses biens propres ;

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3La valeur des clauses contractuelles dans le contrat de mariage
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 13 janvier 2017
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Décisions10


1Tribunal de commerce de Rouen, 6 novembre 2017, n° 2016007864

[…] Vu l'article 1134 du code civil, Vu les pièces, […] A titre reconventionnel, la faute de FORSEV ayant été démontrée, il est demandé au tribunal de condamner la société FORSEV à réparer le préjudice subi par la société JOHN CRANE. Vu Particle 1511 du code civil, lorsqu'un défaut de conformité a causé un préjudice à l'acquéreur, celui-ci est fondé à solliciter la condamnation du vendeur à lui verser des dommages et intérêts.

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  • Sociétés·
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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1981, 80-11.142, Publié au bulletin
Rejet

[…] et d'avoir estime que fernand y… etait devenu proprietaire de l'officine par l'effet du prelevement alors que, le prelevement constituant une operation de partage et les heritiers etant mineurs lorsqu'il a ete realise, ce partage aurait du etre fait en la forme judiciaire, de s orte que l'arret attaque aurait meconnu les articles 389 alinea 6, 465 et 466 du code civil, dans leur redaction, applicable en la cause, anterieure a la loi du 14 decembre 1964;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-17.378, Inédit
Rejet

[…] Attendu, enfin, et sur la sixième branche, que l'opération par laquelle le conjoint survivant exerce, en application de l'article 1511 du Code civil, le prélèvement de biens communs, s'analyse, non pas comme un avantage matrimonial indirect, mais comme une opération de partage, ainsi que l'a rappelé l'arrêt de cassation du 19 novembre 1991;

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