Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité
Article 1512 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 16 octobre 2014, n° 2014052964
[…] Condamner par application des articles 1512 et suivants du Code Civil, la SAS IZAC JSR au paiement de la somme provisionnelle de 12 947,90 Euros en application des dispositions des articles 872 et 873 du CPC, et de l'indemnité forfaitaire de 406 par facture (ART.L.441 – 6) soit 120,00 €, lesdites factures assorties des intérêts contractuels prévus aux conditions générales de vente du client par application de l'article 1101 du Code Civil et à compter de la date d'échéance des factures ;
Lire la suite…- Facture·
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De plus, à l'occasion du 25ème Forum économique international de Saint-Pétersbourg, Yuri Zubov, Directeur Général du Rospatent, s'est également exprimé en ce sens et a tenu à rappeler le régime de protection des marques renommées au titre des articles 1508 et 1509 du Code civil. […] href="https://new.fips.ru/en/documents/civil-code-of-the-russian-federation-4.php#76">article 1359(6) du Code civil en matière de brevets, dessins ou modèles et modèles d'utilité et à l'article 1487 en matière de marque, étendu à l'épuisement régional en vertu du Protocole sur la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle (annexe 26) du 10(1) du Code civil relatives à l'abus de droit.
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