Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité
Article 1513 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 2. Si le pacte de vie commune est résilié pour les raisons mentionnées aux articles 2 et 4 de la présente loi, l'article 1513 du code civil s'applique par analogie pour ce qui est de l'autorité parentale. »
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[…] L'article 1315 du code civil devenu l'article 1513, impose à celui qui se prétend libéré de son obligation de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation. […]
Lire la suite…- Loyer·
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3. Cour d'appel de Paris, 1er juin 2016, n° 15/08964
[…] Dans ses dernières conclusions du 16 juillet 2015, il demande à la cour, au visa des articles 1109,1111 à 1116, 1183 et suivants ,1235 et suivants, 1382, 1966 et suivants, 1240, 488 et suivants, 508 et suivants, 1513, 510-1 et 1304 , 843 et suivants, 1153, 513, 901 et 489, 469 à 475, 1353 et'1348,'1977'et'1978'du code civil, 1213,'645,'700 du code de procédure civile, 86'à'88,'635A'et'757 du code général des impôts et de la'loi'modifiée'du'25'mars'1949,'relative'au'contrat'de'viager,'de :
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