Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité
Article 1514 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.
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Décisions • 7
[…] et d'avoir estime que fernand y… etait devenu proprietaire de l'officine par l'effet du prelevement alors que, le prelevement constituant une operation de partage et les heritiers etant mineurs lorsqu'il a ete realise, ce partage aurait du etre fait en la forme judiciaire, de s orte que l'arret attaque aurait meconnu les articles 389 alinea 6, 465 et 466 du code civil, dans leur redaction, applicable en la cause, anterieure a la loi du 14 decembre 1964;
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[…] Par acte du 18 mars 2009, monsieur B A dit C X a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et demandéྭoutre le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse : — qu'il soit fait application de la loi française, — subsidiairement de le prononcer sur le fondement des articles 1514 et 1516-4 du code civil et commercial thaïlandais, — que soit ordonnée la liquidation du régime matrimonial des époux, — et la condamnation de l'épouse aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 9 février 2024, n° 22/03013
[…] Pour le comparer au prélèvement moyennant indemnités prévu par l'article 1514 du Code Civil, il fait valoir qu'à la différence le préciput est opéré avant tout partage. […]
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