Article 1515 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966

Entrée en vigueur le 1 février 1966

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 février 1966

Commentaires30


1L’exercice du préciput ou l’épineuse question de la perception du droit de partage
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

[…] Comme le prescrit l'article 1515 du Code civil, l'exercice d'un préciput serait une opération préalable au partage, une manifestation de volonté unilatérale du conjoint à titre de copropriétaire de la communauté et non d'indivisaire.

 Lire la suite…

2Régime matrimonial et droit successoral
Murielle Cahen · LegaVox · 15 décembre 2023

3L’influence du régime matrimonial sur le droit successoral
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 15 décembre 2023

La clause de préciput est prévue à l'article 1515 du Code civil. C'est une convention par laquelle les époux stipulent que le conjoint survivant a droit à certains biens prédéfinis ou à une somme d'argent dans le patrimoine commun

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions62


1Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 4 juillet 2023, n° 22/01034
Confirmation

[…] Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1515 à 1519 du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 635 et 746 du Code Général des Impôts,

 Lire la suite…
  • Finances publiques·
  • Préciput·
  • Tribunal judiciaire·
  • Partage·
  • Veuve·
  • Administration·
  • Successions·
  • Adresses·
  • Doctrine·
  • Intérêt de retard

2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 21 novembre 2017, n° 16/00838
Infirmation

[…] 10 000 euros en application des articles 1134,1515 du Code Civil, de dire et juger que cette somme de 10 000 euros sera augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 13 mars 2015, de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêt dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter du 24 août 2015, date de l'assignation devant le tribunal d'instance, de condamner Madame X aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais de sommation du 27 avril 2015 (137,44 euros) avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du même Code.

 Lire la suite…
  • Prêt·
  • Preuve·
  • Écrit·
  • Intérêt·
  • Morale·
  • Sommation·
  • Mise en demeure·
  • Tribunal d'instance·
  • Intention libérale·
  • Impossibilité

3Tribunal de commerce de Nice, 26 novembre 2010, n° 2009F01031

[…] Condamner conjointement et solidairement la SARL OLYMPIC MARINE et Monsieur X Y à payer à la SA SOFINCO la somme de 800.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. CONCLUSIONS DE LA _SARL_OLYMPIC_MARINE_ET_ DE _ MONSIEUR _ X Y Sur le fondement des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1515 alinéa 1 du code civil, Ils demandent au Tribunal de débouter la Société VIAXEL département SOFINCO de toutes ses demandes et la condamner à leur payer la somme de 2000.00 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et la somme de 1500.00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONCLUSIONS DE LA SA SOFINCO Elle réitère les demandes contenues dans son exploit introductif d'instance.

 Lire la suite…
  • Crédit bail·
  • Contrat de location·
  • Caution·
  • Vente·
  • Procédure·
  • Mentions·
  • Résiliation·
  • Titre·
  • Demande·
  • Bail
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).