Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 4 : Du préciput
Article 1516 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 6
1521 du Code civil). […] Le préciput n'est pas considéré comme une donation (article 1516 du Code civil). « Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés ». C'est un avantage matrimonial qui sera, sauf clause contraire, révoqué de plein droit au moment du divorce (article 265 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 19. L'article 1516 du code civil indique que 'Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.' […]
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[…] Or, aux termes de l'article 1516 du code civil, la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger, l'arbitrage étant exclu expressément et sans équivoque du champ d'application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 7 mai 2014, n° 14/32031
[…] 1 er du Code Civil, ainsi que d'autre part, de la possibilité pour ce dernier de prélever sur la communauté, avant tout partage certains biens à titre de préciput en application des articles 1515 et 1516 du Code Civil, et enfin de la mise en communauté de certains biens propres.
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