Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 4 : Du préciput
Article 1519 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1515 à 1519 du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 635 et 746 du Code Général des Impôts,
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[…] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ; Homologue l'acte reçu le xxxxxxxx par Maître Y portant adoption par les époux X, Z du régime de la […], tel qu'il est régi par les Articles 1515 à 1519 du Code Civil ; Dit que le présent jugement sera publié et mentionné dans les formes prescrites par l'article 1397 du Code Civil ; Ordonne la notification du présent jugement, par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Procureur de la République, à Monsieur I J K X et à Madame L M N Z épouse X ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 89-10.005, Inédit
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 septembre 1988) d'avoir prononcé la nullité de la vente du 14 août 1984 conclue entre lui-même et M. Y…, au motif que la nullité de la vente intervenue le 25 mai 1984 entre M. Z… et M. Y… entraîne la nullité de la revente subséquente, alors, selon le moyen, que la nullité de la vente de la chose d'autrui est une nullité relative, que seul, l'acheteur, à l'exception du véritable propriétaire, a qualité pour l'invoquer et qu'en faisant droit, en l'espèce, à la demande en nullité formulée par M. Z… en sa qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1519 du Code civil ;
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Visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput est une convention offrant à l'époux bénéficiaire, en cas de survie, la faculté de prélever, avant le partage et sans qu'aucune contrepartie ne soit due, une certaine somme ou certains biens faisant partie de la communauté. […]
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