Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 4 : Du préciput
Article 1518 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 3
Bénéficiaires – L'article 1515 du Code civil prévoit que la clause de préciput peut être stipulée au bénéfice, soit de l'époux survivant, soit de l'un des époux nommément désignés s'il survit à son conjoint. […] En cas de dissolution de la communauté du vivant des époux, l'article 1518 du Code civil précise qu'« il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265 ».
Lire la suite…Décisions • 3
[…] M. Y conclut à la confirmation du jugement déféré, au visa des articles du code de la consommation, 1134 du code civil et 1218 du code civil, aux termes de sa note en délibéré lui demandant de s'expliquer sur le visa initial à l'article 1518 du code civil.
Lire la suite…- Résolution du contrat·
- Contrat de crédit·
- Consommation·
- Financement·
- Panneaux photovoltaiques·
- Installation·
- Commerce·
- Contrat de vente·
- Sociétés·
- Livraison
[…] qui est investie de l'autorité de la chose jugée, il a été statué sur la nature de donation par legs irrévocable de l'institution contractuelle passée entre les ex-époux X ; elle expose que l'article 1515 du Code civil, allégué par la partie adverse devant la Cour, […] et qui, comme toute donation par contrat de mariage, est soumis à l'irrévocabilité ordinaire des contrats prévue par l'article 1134 du Code civil ; elle fait valoir en conséquence que conformément à l'article 1518 du Code civil, A X avait l'obligation de délivrer le legs ou tout au moins de mettre des moyens en oeuvre pour permettre sa délivrance lors de son décès et qu'en vendant l'immeuble, il a commis une faute contractuelle, […]
Lire la suite…- Legs·
- Préciput·
- Contrat de mariage·
- Donations·
- Décès·
- Dommages-intérêts·
- Clause·
- Faute contractuelle·
- Séparation de biens·
- Divorce
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 12 octobre 2011, n° 11/00976
[…] Elle considère conséquence que la demande de prêt n'ayant pas été formulée pour le montant conventionnel, les dispositions de l'article 1518 du Code civil doivent recevoir application, la condition suspensive d'obtention du prêt devant être réputée réalisée, qu'elle est fondée à solliciter l'application de la clause pénale et une indemnité d'immobilisation.
Lire la suite…- Prêt·
- Condition suspensive·
- Signature·
- Agence immobilière·
- Compromis de vente·
- Acte authentique·
- Montant·
- Procédure civile·
- Juge des référés·
- Acte
Dans ce cas, en cas de divorce, le préciput n'est pas délivré immédiatement, l'époux bénéficiaire conserve ses droits s'il survit à son ex-conjoint et peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits (article 1518 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
Lire la suite…