Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 5 : De la stipulation de parts inégales
Article 1520 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 14
Décisions • 41
[…] Attendu qu'à la lecture de la convention signées par les époux X, il est incontestable qu'ils ont eu la volonté d'appliquer le régime des articles 1400 et suivants ainsi que les articles 1520, 1524 et 1525 du Code Civil c'est à dire la communauté réduite aux acquêts avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et non celui de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant mentionné par erreur purement matérielle.
Lire la suite…- Conjoint survivant·
- Acquêt·
- Attribution·
- Clause·
- Erreur·
- Jugement·
- Code civil·
- Épouse·
- Minute·
- Faire droit
[…] que, suivant acte du 18 juin 1985, les époux sont convenus d'adopter « le régime de la communauté universelle, établi par l'article 1520 du Code civil, partiellement pour certains biens immobiliers appartenant à M. Z… et totalement pour les biens meubles et immeubles qui leur adviendront pour l'avenir », avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; qu'étaient exclus de la masse commune les biens acquis en échange d'un bien propre ou en remploi du prix de vente d'un tel bien ; […]
Lire la suite…- Mutabilité judiciairement contrôlée·
- Séparation de biens conventionnelle·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Appréciation d'ensemble·
- Appréciation souveraine·
- Intérêt de la famille·
- Changement de régime·
- Régimes matrimoniaux·
- Conditions·
- Remploi
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 octobre 2014, n° 13/09896
[…] Qu'elle sollicite, au visa des articles 1147, 1382, 1387, 1520 et suivants du code civil et de l'article L. 121-123 du code des assurances, la condamnation in solidum de la SAS Ingerop et de la SA Axa France Iard au paiement de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Assignation·
- Pièces·
- Procédure civile·
- Ville·
- Parc de stationnement·
- Intérêt à agir·
- Action·
- Réalisation·
- Intérêt
Ils ne peuvent cependant « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle » (article 1388 du Code civil) et plus généralement au régime primaire impératif (articles 212 et suivants du Code civil). […] 1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
Lire la suite…