Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 5 : De la stipulation de parts inégales
Article 1521 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] En effet la loi laisse la liberté aux époux de concevoir les bases de répartition de la communauté autres que celles qu'elle prévoit, les modalités énoncées aux articles 1521 et 1524 du code civil n'étant qu'indicatives, stipulation de parts inégales ou attribution intégrale.
Lire la suite…- Apport·
- Avantages matrimoniaux·
- Conjoint survivant·
- Clause·
- Héritier·
- Stipulation·
- Mariage·
- Biens·
- Notaire·
- Attribution
[…] pour l'essentiel, que le prélèvement prévu par la clause de préciput ne pouvait porter sur la totalité de l'actif communautaire sans que la totalité du passif de la communauté ne soit pris en charge en même temps, conformément à la volonté des époux, à défaut de quoi elle serait illégale au regard de l'article 1521 du code civil, ce qui devait interdire à M. B… de l'exécuter et qu'il devait la requalifier en clause d'attribution intégrale de la communauté, ce qui rendait sans objet le partage, qu'il a donc commis une faute d'autant qu'il n'a pas informé les héritiers de l'illicéité de la clause ni recueilli leur accord sur la partage amiable du passif ; […]
Lire la suite…- Préciput·
- Clause·
- Partage·
- Biens·
- Notaire·
- Acte·
- Attribution·
- Consorts·
- Successions·
- Secret
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 25 juin 2020, n° 19/03253
[…] Les articles 1719 à 1521 du Code civil mettent à la charge du bailleur une obligation de délivrance d'un logement à caractère décent, obligation reprise et développée à l'article six de la loi du 6 juillet 1989, de maintien en état de réparations autres que locatives de ce logement et de garantie des vices qui peuvent l'affecter.
Lire la suite…- Bailleur·
- Logement·
- Habitat·
- Loyer·
- Eaux·
- Demande·
- Locataire·
- Clause resolutoire·
- Constat·
- Dalle
Ils ne peuvent cependant « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle » (article 1388 du Code civil) et plus généralement au régime primaire impératif (articles 212 et suivants du Code civil). […] 1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
Lire la suite…