Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 5 : De la stipulation de parts inégales
Article 1524 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.
Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612.
Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux.
Commentaires • 36
[…] Selon l'article 1524 du même code, l'époux survivant qui recueille l'intégralité de la communauté doit en acquitter toutes les dettes. […] Et les dispositions de l'article 1423 du code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts doivent être déterminées au moment du décès de leur ascendant et ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage ultérieur de la communauté.
Lire la suite…Décisions • 146
[…] HOMOLOGUE purement et simplement pour être exécuté en ses formes et teneur l'acte reçu le 7 juin 2005 par Maître H I, Notaire associé à Y (91) selon lequel le nouveau régime adopté par les époux X est celui de la communauté universelle conformément aux articles 1526 avec clause d'attribution de communauté conformément aux articles 1524 et 1525 du code civil;
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[…] Cette argumentation ne peut être accueillie. D'une part, l'avantage matrimonial prévu par les articles 1524 et 1525 du code civil et la donation entre époux prévue par l'article 1094-1 du même code ne sont pas incompatibles et la signature d'un acte portant donation d'un époux à l'autre ne peut avoir pour effet de révoquer implicitement un avantage matrimonial que les époux se sont consentis réciproquement. En outre, il convient de relever que l'épouse disposait en tout état de cause, en vertu de l'article 764 du code civil, d'un droit d'habitation viager sur le logement familial.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 10 janvier 2006, n° 05/02850
[…] HOMOLOGUE purement et simplement pour être exécuté en ses formes et teneur l'acte reçu le 2 février 2005 par Maître H I, Notaire associé à […] selon lequel le nouveau régime adopté par les époux X est celui de la communauté universelle avec clause particulière d'attribution de la communauté à l'époux A, conformément aux dispositions des articles 1526, 1524 et 1525 du code civil;
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Ils ne peuvent cependant « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle » (article 1388 du Code civil) et plus généralement au régime primaire impératif (articles 212 et suivants du Code civil). […] 1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
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