Article 1527 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965

Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.

Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaires


1Clause d’attribution intégrale : quelles conséquences sur la succession ?
www.heritage-succession.com · 9 novembre 2022

Comme l'a jugé la Cour de Cassation en 2006 ; « […] la présence d'enfants issus d'une précédente union de l'un des futurs conjoints ne peut constituer un obstacle au libre choix des époux […] le droit au respect de la réserve héréditaire est, alors, assuré par l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du code civil et non par l'annulation du contrat de mariage litigieux » (Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, no 03-19.206).

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2Assurance-vie : comment gerer les conflits ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 15 septembre 2021

[…] L'action en réduction n'appartient qu'aux seuls héritiers réservataires, c'est-à-dire, pour reprendre la formule de l'article 921 du Code civil, “à ceux au profit desquels la loi fait la réserve” (Cass. req., 1er juill. 1913 : DP 1917, 1, p. 46), ce qui est en parfaite conformité avec la fonction de la réduction qui est la protection de la réserve héréditaire. […] init=true&page=1&query=95-13.804+&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">La jurisprudence fiscale consacrée au régime d'un avantage matrimonial sujet à retranchement (Code civil, article 1527) l'a démontré de longue date. […]

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3Assurance-vie et succession : comment gérer les conflits ?
Murielle Cahen · LegaVox · 15 septembre 2021

[…] L'action en réduction n'appartient qu'aux seuls héritiers réservataires, c'est-à-dire, pour reprendre la formule de l'article 921 du Code civil, “à ceux au profit desquels la loi fait la réserve” (Cass. req., 1er juill. 1913 : DP 1917, 1, p. 46), ce qui est en parfaite conformité avec la fonction de la réduction qui est la protection de la réserve héréditaire. […] init=true&page=1&query=95-13.804+&searchField=ALL&tab_selection=all">La jurisprudence fiscale consacrée au régime d'un avantage matrimonial sujet à retranchement (Code civil, article 1527) l'a démontré de longue date. […]

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 87-15.957, Publié au bulletin
Rejet

[…] il y a remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition, dès lors que ceux-ci en ont eu la volonté, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 724 et 1434 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, […] sans dire en quoi leurs droits présomptifs, protégés par l'action en retranchement, étaient menacés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1397 du Code civil et violé l'article 1527, alinéa 2, du même Code ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-15.300, Inédit
Rejet

[…] 1 / qu'en estimant que M. X… s'était approprié la somme de 886 017 francs qui lui aurait été donnée par M me Y… avant leur mariage, tout en constatant que cette somme avait été versée sur un compte joint et qu'elle avait ensuite été apportée à la communauté dans le cadre du contrat de mariage (arrêt attaqué, p. 7 1), ce dont il résultait que M me Y… n'avait jamais renoncé à la propriété des sommes en cause et que M. X… ne s'était pas approprié ces sommes à titre privatif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1497, 1498 et 1527 du code civil ;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 30 août 2013, n° 12/05983

[…] Il s'ensuit que les héritiers de J D disposent de l'action en réduction de l'avantage matrimonial consenti par celui-ci à sa seconde épouse spécifiquement prévue par l'alinéa 2 de l'article 1527 du code civil dans sa version antérieure au 1 er janvier 2007, et qu'ils sont recevables à exercer dans les conditions définies par ce texte, ce qui n'est pas contesté.

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