Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Des régimes en communauté / Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
Article 1532 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
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[…] En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux. Sur les conséquences du divorce entre les époux : Aux termes de l' article 1532 du code civil et commercial thaïlandais , seule la liquidation de la propriété du mari et de la femme est prévueྭ; En l' espèce, les époux X n' ont acquis aucun bien immobilier en commun , ni en France, ni en Thaïlandeྭ; il n' existe aucun bien mobiliers en communྭ; Il n' y pas lieu de prononcer la liquidation de la propriété des époux.
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[…] qu'ainsi, en jugeant, sans même se prononcer sur ce point, que la saisie-arrêt devait être validée à l'égard de M. Y…, au seul motif que ce dernier était débiteur de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1532, alinéa 2, du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. CEDH, FOURKIOTIS c. GRÈCE, 16 avril 2015, 74758/11
[…] Le 7 septembre 2011, le requérant se plaignit par une lettre adressée au procureur près la Cour de cassation de l'inactivité du procureur chargé des mineurs. Il se prévalait, entre autres, de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Kosmopoulou c. Grèce (60457/00, 5 février 2004) et soulignait que l'article 1532 du code civil devait être interprété en conformité avec l'article 8 de la Convention.
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