Article 1533 du Code civilAbrogé

[…] Mais considérant que la clause de réserve de propriété qui figure sur les factures adressées par la société SDP à la société Socopa est rédigée en ces termes : « par dérogation aux dispositions de l'article 1533 du code civil, de convention expresse entre les parties, nous nous réservons formellement la propriété des marchandises et produits vendus, objet de la présente facture, jusqu'à complet règlement du prix desdits produits ou marchandises par le client, et ce dans les termes de la loi n°80335 du 12 mai 1980 » ; qu'il est également prévu, en cas de règlement postérieur à la date d'échéance, une pénalité de 1,5 fois le taux d'intérêts légal ;

[…] — décembre 2012 :1105, 91 €. Sur la demande de dommages et intérêts Au sens de l'article 1533 ancien du Code civil l'appelant ne justifie pas de la mauvaise foi de l'employeur ni d'un préjudice distinct du simple retard de paiement. Sur l'exécution du présent arrêt La demande d'exécution provisoire est sans objet de même qu'est sans fondement l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective qui est de droit.