Article 1535 du Code civilAbrogé

[…] — le contrat est valable vu l'accord sur la chose et le prix; toute commande signée est ferme et définitive; — il n'y a pas eu violation des obligations précontractuelles par l'absence d'établissement d'un métré, car un plan technique d'implantation tenant compte de la configuration des lieux de la cuisine a été approuvé et signé par Madame X. L'intimée demande à la Cour, vu les articles 1134 et 1535 du Code Civil, de : — confirmer en toutes ses dispositions le jugement; — constater que le contrat souscrit le 9 novembre 2014 est un contrat ferme et définitif;

[…] Les dispositions relatives à la cession de créance 12. L'article 1535 du Código Civil (code civil), qui régit le droit du débiteur de racheter sa dette en cas de cession de créance, dispose : « Lorsqu'une créance litigieuse est cédée, le débiteur a le droit de l'éteindre en remboursant au cessionnaire le montant que ce dernier a payé ainsi que les frais qu'il a exposés et les intérêts du montant à compter de la date de ce paiement. Une créance est considérée comme litigieuse lorsque l'action en justice relative à celle-ci fait l'objet d'une contestation.