Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Article 1536 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Commentaires • 63
[1] Articles 1536 à 1541 du Code civil [2] Article 15 de la loi israélienne sur les relations financières entre les époux, 1973 Article 3 de la convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux [3] Idem, Article 7 [4] 66/88 Tamar Decker c. Felix Decker, Mag (1) 122 (1989). […]
Lire la suite…Ils ne peuvent cependant « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle » (article 1388 du Code civil) et plus généralement au régime primaire impératif (articles 212 et suivants du Code civil). […] 1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître K – Y, Notaire à B (Savoie), le 28 septembre 2001, préalable à leur union célébrée à la mairie de CHAMBERY ([…], le 29 septembre 2001.
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[…] M. [A] [U] pouvait disposer de sa part indivise sur ce bien par application de l'article 1536 du code civil. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 juin 2021, n° 19-22.966
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, ensemble l'article 1536 du code civil ;
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