Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Article 1536 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Commentaires • 63
[1] Articles 1536 à 1541 du Code civil [2] Article 15 de la loi israélienne sur les relations financières entre les époux, 1973 Article 3 de la convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux [3] Idem, Article 7 [4] 66/88 Tamar Decker c. Felix Decker, Mag (1) 122 (1989). […]
Lire la suite…Ils ne peuvent cependant « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle » (article 1388 du Code civil) et plus généralement au régime primaire impératif (articles 212 et suivants du Code civil). […] 1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] Mme [B] s'était constituée débitrice à titre personnel de cette somme, quand la sûreté consentie par l'épouse et affectée à la dette d'un tiers, ne pouvait transformer cette dernière en une dette personnelle à l'épouse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1536 du code civil ;
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[…] Dans ses dernières conclusions en date du 21 septembre 2005 il demande à la Cour, vu les articles 1536, 1537, 1538 et 1543 du code civil, de condamner Madame Y son ex-épouse, à lui rembourser la somme de 46 898, 39 € représentant la totalité des sommes qui lui ont été avancées et se décomposant comme suit :
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 juin 2021, n° 19-22.966
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, ensemble l'article 1536 du code civil ;
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