Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Article 1537 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 25
Ils ne peuvent cependant « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle » (article 1388 du Code civil) et plus généralement au régime primaire impératif (articles 212 et suivants du Code civil). […] 1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
Lire la suite…et 1414 du Code civil). […] 215 alinéa 3 du Code civil). […] Article 1537 du Code civil : « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 ». Article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par déclaration du 30 juillet 2013, M. AA F de Z a interjeté appel de ce jugement. Vu les dernières conclusions signifiées par A le 12 février 2014 par M. AA F de Z, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et par lesquelles il demande à la cour de : Vu les articles 214 et 1537 du code civil, Vu les articles 815 à 816 du code civil, Vu les articles 834 à 842 du code civil,
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[…] Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil. […]
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3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mars 2021, n° 19-21.042
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'en jugeant néanmoins que la participation de Monsieur I… à la constitution du domicile conjugal était proportionnée à ses facultés contributives, sans rechercher si les sommes réglées par celui-ci ne provenaient pas de ses deniers personnels, ce qui permettait d'établir sa contribution excessive aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.
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